AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

À la fin de l’alinéa 13, ajouter la phrase suivante : « Les dispositions prévoyant la nullité de la procédure en cas de non-respect des délais fixés au présent article sont supprimées. »  

Objet
 Le présent amendement vise à supprimer la nullité de la procédure encourue en cas de non-respect des délais prévus au présent article, afin d’éviter qu’un manquement procédural lié à ces délais n’entraîne, à lui seul, l’annulation des actes concernés. 
Cet amendement a été écrit avec le collectif SOS Périscolaire.  

Objet