AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 13

Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôles portent notamment sur les temps d’accueil des mineurs durant la pause méridienne, avant et après la classe, le mercredi et pendant les vacances scolaires, y compris au sein des établissements privés en dehors des heures de classe. »  

Objet
 Le présent amendement propose de préciser les temps d’accueil concernés par les contrôles, afin de garantir une meilleure couverture des périodes durant lesquelles les mineurs sont pris en charge en dehors du temps scolaire.
Il prévoit également d’étendre ces contrôles aux accueils organisés au sein des établissements privés en dehors des heures de classe, afin de renforcer la protection des mineurs quel que soit le cadre dans lequel ils sont accueillis. 
Cet amendement a été écrit avec le collectif SOS Périscolaire. 

Objet