AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 13

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes intervenant au sein d’accueils de mineurs non déclarés, pour lesquels aucun diplôme n’est exigé, doivent suivre une formation préalable à leur prise de fonctions, dans des conditions définies par décret. »  

Objet 
Le présent amendement vise à rendre obligatoire une formation préalable pour les personnes intervenant auprès de mineurs dans des accueils non déclarés ne soumettant leurs intervenants à aucune exigence de diplôme.
Il entend ainsi garantir un socle minimal de connaissances et de compétences en matière d’encadrement et de protection des enfants, indépendamment du cadre dans lequel ils sont accueillis.
 Cet amendement a été écrit avec le collectif SOS Périscolaire. 

Objet