AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 13

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :  
« Les structures accueillant des mineurs et ne relevant pas d’un régime de réglementation spécifique sont tenues de procéder à une déclaration préalable à leur ouverture auprès de l’autorité compétente. »  
« Les structures déjà en activité à la date d’entrée en vigueur de cette obligation disposent d’un délai de six mois pour procéder à cette déclaration. » 
« Pour les collectivités territoriales gestionnaires de plusieurs structures concernées, une déclaration annuelle unique peut être effectuée selon des modalités définies par décret. »  

Objet 
Le présent amendement vise à renforcer le suivi des structures accueillant des mineurs qui ne relèvent pas d’un régime de réglementation spécifique, en instaurant une obligation de déclaration préalable à leur ouverture.
Il prévoit un délai de six mois pour permettre aux structures existantes de se conformer à cette obligation et simplifie les démarches administratives des collectivités territoriales grâce à la mise en place d’une déclaration annuelle unique.
Ce dispositif doit permettre de mieux identifier les structures concernées et de faciliter leur suivi par les autorités compétentes. 
Cet amendement a été écrit avec le collectif SOS Périscolaire. 

Objet