AMENDEMENT

1° Remplacer les mots :

Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

par les mots :

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :

2° Remplacer les mots :

sont sollicités pour

par les mots :

transmettent au service de l’aide sociale à l’enfance les éléments écrits relevant de leur compétence nécessaires à

Cet amendement a pour objet d’insérer dans le code de l’action sociale et des familles et non pas le code civil cette disposition prévoyant la sollicitation des professionnels du médico-social dans l’élaboration du rapport annuel ou biannuel sur la situation de l’enfant.

L’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles, qui porte sur le même rapport sur la situation de l’enfant, précise déjà que celui-ci contient des éléments sur « la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie ». La meilleure prise en compte du handicap semble dès lors davantage trouver sa place dans cet article plutôt que l’article 375 du code civil, qui porte plus largement sur les mesures d’assistance éducative et le lien entre les services de la protection de l’enfance et le juge dans ce contexte.

Cet amendement vise par ailleurs à préciser les modalités par lesquelles sont sollicités les professionnels du médico-social, en mentionnant explicitement qu’il revient à ces professionnels et non à ceux de l’aide sociale à l’enfance de retranscrire par écrit les éléments relatifs à l’accompagnement médico-social, afin d’éviter de faire porter une charge supplémentaire à des services déjà très mobilisés.