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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-283 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL et Mme BOURGUIGNON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Alinéa 8, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui ne relèvent pas du niveau de la loi.
L’article 3 vise à prévoir une indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite au bénéfice des tiers accueillant durablement et bénévolement un enfant pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
L’Assemblée nationale a toutefois complété les dispositions par des précisions quant au délai dans lequel le premier versement doit être effectué par le département. De tels détails ont vocation à figurer dans le décret d’application.