AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BOURGUIGNON et M. SOL, rapporteurs pour avis

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le tiers auquel l’enfant est confié réside hors du département qui assure la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, une convention, signée entre les présidents de conseil départemental concernés, peut déterminer que l’information, l’accompagnement et le contrôle du tiers sont effectués, en dérogation au premier alinéa, par le service de l’aide sociale à l’enfance relevant du département de résidence du tiers. Cette convention définit les modalités de financement de ces missions. Le service départemental de l’aide sociale à l'enfance responsable de la prise en charge est tenu informé des contrôles réalisés auprès du tiers.»

Objet

Cet amendement vise à supprimer les dispositions actuelles de l'article 3 bis qui sont satisfaites s'agissant du régime applicable au tiers accueillant durablement et bénévolement un enfant.

En revanche, il propose de donner la possibilité aux départements de déterminer entre eux la meilleure organisation possible pour l’accompagnement et le contrôle de ce tiers, lorsque ce dernier réside en dehors du département de prise en charge.

Il peut en effet être opportun de confier ces missions au service de l’ASE du département de résidence du tiers, ce que la loi ne permet pas aujourd’hui.