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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-285 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURGUIGNON et M. SOL, rapporteurs pour avis ARTICLE 4 |
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Alinéa 2, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
, notamment des professionnels spécialisés
2° Remplacer les mots :
, disposant des compétences techniques et sociales
par les mots :
et du secteur médico-social disposant des compétences
Objet
Le présent amendement vise à préciser la composition minimale du service chargé de l'agrément des assistants familiaux dans le cas où le président du conseil départemental déciderait d'en confier la compétence à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile.
Si les rapporteurs souscrivent à la volonté de permettre aux départements de mieux organiser leur service d'agrément et ainsi potentiellement permettre de mieux adapter l’expertise mobilisée à la réalité de l’accueil familial, il leur semble essentiel d'assurer une expertise médico-sociale afin de ne pas dégrader l'évaluation des aptitudes des assistants familiaux et de l'environnement dans lequel seront accueillis les enfants.