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commission des lois

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 911 )

N° COM-285

19 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BOURGUIGNON et M. SOL, rapporteurs pour avis


ARTICLE 4


Alinéa 2, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

, notamment des professionnels spécialisés

2° Remplacer les mots :

, disposant des compétences techniques et sociales

par les mots :

et du secteur médico-social disposant des compétences

Objet

Le présent amendement vise à préciser la composition minimale du service chargé de l'agrément des assistants familiaux dans le cas où le président du conseil départemental déciderait d'en confier la compétence à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile. 

Si les rapporteurs souscrivent à la volonté de permettre aux départements de mieux organiser leur service d'agrément et ainsi potentiellement permettre de mieux adapter l’expertise mobilisée à la réalité de l’accueil familial, il leur semble essentiel d'assurer une expertise médico-sociale afin de ne pas dégrader l'évaluation des aptitudes des assistants familiaux et de l'environnement dans lequel seront accueillis les enfants.