|
commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-287 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BOURGUIGNON et M. SOL, rapporteurs pour avis ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
Objet
Le présent amendement précise que les conditions de cumul d'activité des assistants familiaux autorisé par le présent article relèvent d'un décret en Conseil d’État et non d'un décret simple. En effet, le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 123-10, prévoit expressément que les règles applicables au cumul d'activité sont définies par décret en Conseil d’État.