AMENDEMENT

Alinéa 22, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le président du conseil départemental fixe le délai dans lequel ces adaptations sont mises en œuvre et assure le contrôle de leur réalisation au plus tard avant l’accueil du premier enfant dans le logement.

Le présent amendement oblige le service chargé de l'agrément à fixer un délai dans lequel les adaptations nécessaires à l'accueil d'un enfant devront être réalisées et à en assurer le contrôle effectif avant l'accueil du premier enfant dans le logement. 

En outre, il supprime la « prise en compte des caractéristiques climatiques et géographiques propres au territoire » introduite par l'Assemblée nationale. La sécurité et la santé des enfants accueillis ne peuvent être dépendantes du territoire dans lequel ils sont accueillis. Par ailleurs, les rapporteurs estiment que la prise en compte des réalités du bâti local relèvent davantage du référentiel national d’évaluation et des bonnes pratiques des services d'agréments que de la loi.