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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-289 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURGUIGNON et M. SOL, rapporteurs pour avis ARTICLE 4 |
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Alinéa 22, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Afin d'éviter toute redondance, le présent amendement vise à supprimer les éléments relatifs au contenu du référentiel d'agrément au sein de l'article 4 au profit de la rédaction proposée par les rapporteurs à l'article 4 bis.