AMENDEMENT

I. - Alinéa 28, seconde phrase :

Supprimer cette phrase. 

II. - Après l'alinéa 28

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les assistants familiaux sont informés, à la suite de l'agrément qui leur est accordé en application de l'article L. 421-3, de l'objet et des modalités des contrôles qui sont conduits en application du présent article. Ces contrôles peuvent être annoncés préalablement à l'assistant familial ou réalisés de manière inopinée.

« Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, l'assistant familial est informé du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances auxquelles il convient de remédier ainsi que de la possibilité de présenter ses observations. Il est également avisé des sanctions dont il peut faire l'objet, au terme de la procédure prévue à l’article L.421-6.

« Lorsque l'assistant familial a refusé, sans motif légitime, d'autoriser les agents habilités par le président du conseil départemental à pénétrer dans son domicile aux fins de réaliser le contrôle mentionné au dixième alinéa, il est informé qu'en cas de second refus, sans motif légitime, le président du conseil départemental peut engager la procédure de suspension ou de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article L. 421-6.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'organisation de ces contrôles. » ; 

Selon la Drees, en 2024, 68 % des assistants familiaux déclaraient n’avoir jamais fait l’objet d’un contrôle. Dans ce contexte, un contrôle périodique au moins tous les trois ans constitue bien une avancée. 

Toutefois, si le contrôle périodique tout au long de la carrière constitue un premier pas, il apparait nécessaire de renforcer également les contrôles inopinés qui permettent d'évaluer directement le cadre de l'accueil des enfants confiés. Le présent amendement sécurise le cadre juridique des contrôles inopinés au domicile de l'assistant familial qui doivent se faire dans le respect de la vie privée. Il prévoit ainsi que les assistants familiaux sont informés dès l'obtention de leur agrément de la possibilité d'être soumis à des contrôles inopinés. Les conditions de refus ainsi que les sanctions qui peuvent en découler sont également précisées. Enfin, l'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d’État précisera les modalités d'application du présent article et notamment les motifs légitimes d'opposition aux contrôles.