AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

Le référentiel national d'évaluation des demandes d'agrément des assistants familiaux 

par les mots :

Pour les assistants familiaux, la procédure d'agrément prévue à l'article L. 421-3  

2° Après le mot :

distingue

insérer les mots : 

, sur la base du référentiel mentionné à l'article L. 421-3, 

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité sont contrôlées à l'issue de l'évaluation des compétences et des aptitudes des candidats. 

II.- Après l'alinéa 2 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Le référentiel mentionné à l'article L. 421-3 fait l'objet d'une révision à une fréquence fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.

Le présent amendement renforce la décorrélation entre le contrôle des conditions matérielles d'accueil et l'évaluation des aptitudes éducatives et professionnelles des candidats. 

Dans le prolongement des dispositions prévues à l'article 4 du présent projet de loi, il s'agit d'une part d'éviter d'écarter des candidats qui disposent de véritables compétences éducatives et relationnelles, et, d'autre part, d'imposer des aménagement parfois très lourds à des candidats dont les aptitudes éducatives n'ont pas encore été entièrement évaluées. L'inquiétude quant au risque de devoir engager des travaux importants à son domicile sans garantie de pouvoir par la suite obtenir son agrément constitue un frein important à l'entrée dans la profession. 

Par ailleurs, les rapporteurs regrettent que le référentiel prévu à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas été actualisé depuis sa création en 2014. Il en ressort une inadéquation de plus en plus grande entre les compétences évaluées, le profil des enfants accueillis et la réalité des contraintes du métier. 

Dans ce cadre, cet amendement prévoit que : 

La procédure d'agrément distingue, sur la base du référentiel, les conditions de sécurité de l'évaluation des compétences professionnelles ;

Les conditions matérielles d'accueil et de sécurité sont contrôlées à l'issue de l'évaluation des compétences et des aptitudes des candidats ;

le référentiel fait l'objet d'une révision régulière à une fréquence qui sera définie par arrêté afin d'en assurer son adéquation avec l'évolution du métier.