|
commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-295 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SOL et Mme BOURGUIGNON, rapporteurs pour avis ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 2
Remplacer le mot :
transmettent
par le mot :
notifient
Objet
Amendement rédactionnel.