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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-299 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL et Mme BOURGUIGNON, rapporteurs pour avis ARTICLE 7 |
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Alinéa 10
1° Après le mot :
utilisé
insérer le signe :
,
et après la référence
L. 112-3
insérer le signe :
,
2° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
et
par le signe
,
3° Après le mot :
médico-sociaux
insérer les mots :
et les lieux de vie et d'accueil
4° Remplacer les mots :
doivent bénéficier
par le mot :
bénéficient
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.