AMENDEMENT

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa

« Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les conseils départementaux et dans des conditions déterminées par décret.

Cet amendement vise à garantir que les référentiels opposables aux systèmes d’information et aux outils numériques utilisés en protection de l’enfance seront bien élaboré en concertation avec les départements.

Si l’interopérabilité des logiciels en protection de l’enfance est attendue de longue date pour permettre la bonne coordination de tous les acteurs, il revient à l’État de bien associer les départements, chefs de file de la protection de l'enfance, à la conduite de ce chantier au long cours.