AMENDEMENT

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite à une même personne physique ou morale de détenir plus d’une autorisation de porter un lieu de vie et d’accueil (LVA).

Une telle disposition paraît disproportionnée au regard des buts recherchés ; la qualité de l’accueil au sein des LVA ne dépend pas du nombre d’autorisations détenues par une même personne. Il convient davantage de renforcer les contrôles des conditions réelles de prise en charge au regard des garanties minimales de fonctionnement que le présent article entend justement renforcer par voie réglementaire.

Surtout, la prohibition conduirait soit à exclure de l’offre d’accueil en LVA certains acteurs utiles ayant démontré leur capacité à assurer un accueil sûr et stable pour les enfants protégés, soit à favoriser le montage de structures distinctes, complexifiant le paysage de l’accueil en LVA.