AMENDEMENT

Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale visant à créer une procédure, à la disposition des préfets, de contrôle des établissements sociaux ou médico-sociaux (ESMS) et des lieux de vie et d’accueil (LVA).

Ces dispositions sont pleinement satisfaites par le code de l’action sociale et des familles qui prévoit une compétence générale du préfet pour diligenter des contrôles des ESMS ou LVA, quel que soit l’autorité habituelle de contrôle (département ou ARS).

En outre, le préfet dispose déjà de toutes les capacités légales pour donner les suites administratives à ces inspections ou contrôles : injonction, prononcé de sanctions, suspension de l’activité voire cessation d’activité.