AMENDEMENT

Alinéa 25

1° Première phrase

Supprimer les mots :

à but non lucratif

2° Deuxième à dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction de délivrer une autorisation dans le cadre du régime d’autorisation nouvellement créé à une personne morale de droit privé à but lucratif.

D’une part, cette interdiction risque de rendre impossibles des types d'accueil pourtant adaptés aux besoins de certains enfants protégés. Les « séjours à la ferme » seraient ainsi en grande partie exclus.

D’autre part, la constitutionnalité d’une interdiction de principe n’est pas assurée en ce qu’elle est susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi. Une différence de traitement fondée sur la seule forme juridique d'une structure, sans critère relatif à la qualité de la prise en charge, ne fait pas appel à un motif d'intérêt général suffisant.

Enfin, les dispositions, qui ne concerneraient que le régime allégé d’autorisation, induisent une seconde différence de traitement au regard du régime d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux qui, pour sa part, n’exclut pas les personnes morales de droit privé à but lucratif.