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commission des lois

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 911 )

N° COM-305

19 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SOL et Mme BOURGUIGNON, rapporteurs pour avis


ARTICLE 7


Alinéa 25, première phrase

Remplacer le mot : 

mentionnées 

par les mots : 

, aux établissements et aux services mentionnés

Objet

Amendement rédactionnel