AMENDEMENT

Alinéa 27

Après la référence :

L. 221-2-3

Supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la mise en place de ratios minimaux d’encadrement des mineurs accueillis dans le cadre d’une structure autorisée selon le nouveau régime dérogatoire d’autorisation.

L’opposabilité de ratios d’encadrement ne semble pas opérante dans un contexte de pénurie de travailleurs sociaux. Imposer de telles normes d’encadrement sans s'assurer de la disponibilité des personnels pourrait conduire certains établissements à réduire leur capacité d'accueil, aggravant ainsi les tensions déjà importantes sur les dispositifs de protection de l'enfance.

En outre, les dispositions concernées ne s’appliquent qu’au nouveau régime d’autorisation dérogatoire, créant ainsi une différence de traitement difficilement justifiable au sein des structures de l’aide sociale à l’enfance.