|
commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-307 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SOL et Mme BOURGUIGNON, rapporteurs pour avis ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite à chaque président de conseil départemental de transmettre annuellement à l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) des informations nominatives concernant les enfants protégés accueillis hors de leur département d’origine.
L’ONPE, chargé de développer et diffuser les connaissances sur la protection de l'enfance par la publication d'études ou de statistiques, n’a pas pour mission de recevoir et de traiter de telles données nominatives sur des prises en charge de mineurs.