AMENDEMENT

Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer le délai de six mois, introduit à l’Assemblée nationale, dans lequel doit être publié le décret prévu pour l’élaboration des référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique.

Enserrer dans un délai la compétence du pouvoir réglementaire constitue une injonction au Gouvernement susceptible d’être déclarée comme non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel au nom de la séparation des pouvoirs (Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018).