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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-31 rect. 20 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BILLON et TETUANUI, MM. DELCROS, BRAULT et FARGEOT, Mme SOLLOGOUB, MM. PILLEFER, Jean-Michel ARNAUD, HINGRAY, CAPO-CANELLAS et DUFFOURG et Mme ROMAGNY ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
1° Première phrase
Après le mot :
sage-femme
insérer les mots :
, le psychologue
2° Seconde phrase :
Après le mot :
par
insérer les mots :
un psychologue ou
Objet
Le présent amendement vise à ajouter les psychologues à la liste des professionnels pouvant mettre en œuvre une prise en charge auprès d’un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance sans recueillir au préalable l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale.
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent présenter des besoins particuliers en matière de santé psychique, notamment lorsqu’ils ont été exposés à des maltraitances ou à l’inceste. L’accès aux soins psychologiques constitue un élément essentiel de leur protection et de leur parcours de prise en charge.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.