AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SOL et Mme BOURGUIGNON, rapporteurs pour avis

ARTICLE 7 BIS A (NOUVEAU)

Alinéa 4

Après le mot :

judiciaires,

insérer les mots :

les assistants familiaux, les professionnels exerçant au sein des établissements, services et lieux de vie accueillant des mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance,

Objet

Cet amendement vise à mentionner expressément que les travailleurs sociaux, au contact avec les enfants protégés au cours de leur prise en charge, pourront accéder aux informations du dossier numérique unique utiles à leur mission.