AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SOL et Mme BOURGUIGNON, rapporteurs pour avis

ARTICLE 7 BIS A (NOUVEAU)

Alinéa 5

Après le mot :

déterminées

insérer les mots :

, après consultation des conseils départementaux,

Objet

Cet amendement vise à garantir la consultation des départements avant que le Gouvernement ne détermine les conditions de mise en œuvre de la création d’un dossier numérique unique (DNU).

Ce dossier améliorera considérablement le suivi des parcours en protection de l’enfance, trop souvent heurtés par un mauvais partage de l’information.

Si la création du DNU est un chantier interministériel d’ampleur, il ne doit pas pour autant laisser à la marge les départements qui seront les premiers utilisateurs de ce dossier. Les départements doivent donc être pleinement associés à l’élaboration du DNU.