AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement propose la suppression de l'article 7 bis B. S'il est indéniable que le suivi des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance doit être amélioré, notamment dans le cadre de placements hors département, il n'apparaît pas que cet article imposant la transmission annuelle du registre des entrées et des sorties des seuls lieux de vie et d'accueil, qui n'accueillent guère plus de 2 % des mineurs placés, soit susceptible de remplir cet objectif.

En effet, contrairement au dossier individuel de l'enfant, le registre des entrées et des sorties est un instrument de traçabilité administrative et de contrôle de l'activité des établissements, dont le but n'est pas de concourir au pilotage du parcours individuel de l'enfant. Les données qu'il contient sont déjà détenues par les structures et par les services départementaux qui y placent les enfants : l'intention de l'article 7 bis B semble donc ainsi satisfaite. En ne précisant pas selon quelles modalités les données du registre des entrées et sorties sont susceptibles d'être exploitées, il y a, en outre, fort à craindre que leur transmission présente un faible degré d'effectivité pour améliorer le suivi des mineurs.

D'autres mesures du texte, à commencer par le dossier numérique unique ou l'engagement dans le chantier de l'interopérabilité des outils numériques des acteurs concourant à la protection de l'enfance, semblent à cet égard plus prometteuses.