AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 7 bis C vise à inclure à la stratégie de prévention des risques de maltraitance, partie intégrante des schémas d’organisation sociale et médico-sociale depuis 2022, un plan de restructuration de l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance et une trajectoire décennale de mise en place de taux et normes d’encadrement dans les services de protection de l’enfance.

Or, la formation aux métiers de la protection de l’enfance est une compétence essentiellement dévolue aux régions, qui doivent déjà élaborer un schéma régional des formations sociales dans le respect du cadre règlementaire fixé par l’État, en charge de la délivrance des diplômes concernés.

Sans accompagnement financier, l’établissement de tels taux et normes serait par ailleurs inapplicable, voire conduirait à la fermeture de services pourtant indispensables à la protection de l’enfance. Leur fixation à un niveau départemental pourrait, en outre, aggraver les disparités territoriales à l’heure où une gouvernance nationale de la protection de l’enfance est réclamée par tous les acteurs.

Enfin, la mise en place d’une trajectoire décennale au sein d’un schéma dont la durée, aux termes de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles, ne peut excéder cinq ans, apparaît inadaptée.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est donc proposé de supprimer l’article 7 bis C.