AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis D, qui prévoit l’inscription dans la loi d’un cadre national de contrôle des lieux de vie et d’accueil (LVA).

Les dispositions de l’article prévoyant les principes des contrôles sont en grande partie satisfaites par les articles L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles qui prévoit le régime de contrôle des structures, ainsi que par les dispositions réglementaires du même code.

L’intention des dispositions, qui est de coordonner les contrôles par les différentes autorités compétentes réalisés au sein des LVA, ne relève pas du niveau de la loi mais davantage de textes infra-règlementaires. La direction général de la cohésion sociale a ainsi publié en juillet 2024 une instruction relative à l’inspection-contrôle dans les établissements, services et lieux de vie et d’accueil de la protection de l’enfance.

Enfin, si la rédaction de l’article ne concerne que les LVA accueillant des mineurs pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, son périmètre est élargi à l’ensemble des LVA. Les dispositions ne paraissent donc pas adaptées pour les lieux de vie accueillant d’autres publics et ne relevant pas nécessairement du département (mineurs ou majeurs en situation de handicap, des personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale).