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commission des lois

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 911 )

N° COM-315

19 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SOL et Mme BOURGUIGNON, rapporteurs pour avis


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


1° Remplacer la référence :

I

par la référence :

312-1

2° Après la seconde occurrence du mot :

et

insérer les mots :

les lieux de vie et d'accueil relevant

3° Compléter cet article par les mots :

du même article

Objet

Amendement rédactionnel.