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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-316 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL et Mme BOURGUIGNON, rapporteurs pour avis ARTICLE 7 TER (NOUVEAU) |
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I. – Alinéa 2, première phrase
Après la dernière occurrence du mot :
ou
insérer les mots :
par des accueils autorisés
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
par le président du conseil départemental
III. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
de mineurs
Objet
Amendement rédactionnel.