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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-319 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL et Mme BOURGUIGNON, rapporteurs pour avis ARTICLE 7 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
rupture
insérer les mots :
répond à des objectifs éducatifs précis,
Objet
Afin d'assurer un meilleur cadrage des séjours de rupture, cet amendement propose que la mise en place d'un tel séjour soit subordonnée, avant son départ, à l'édiction d'objectifs éducatifs précis pour le mineur, à l'aune desquels le bénéfice éducatif du séjour pour l'enfant pourra être évalué objectivement tout au long de sa durée.