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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-322 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL et Mme BOURGUIGNON, rapporteurs pour avis ARTICLE 7 TER (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Objet
Cet amendement renvoie à un décret la définition des modalités précises d'encadrement des séjours de rupture, afin de compléter le cadre législatif proposé.