AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BOURGUIGNON et M. SOL

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 8

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la deuxième phrase, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , soit le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;

Objet

Cet amendement, travaillé en coordination avec la commission des lois, vise à rétablir la possibilité pour le juge des enfants de désigner le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, pour qu’il choisisse lui-même le service dont relèvera l’exécution de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, qui a été supprimée par mégarde à l’Assemblée nationale.