AMENDEMENT

Alinéa 4

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

désignée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

3° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Par exception, si son âge et son degré de maturité le justifient, le mineur peut se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.

Il est proposé de supprimer les dispositions de l'article 9 relatives à l'information du mineur sur l'identification des actes de soins auxquels il sera soumis, leur nature, leur finalité et leur déroulement. En effet, ces dispositions apparaissent satisfaites par les obligations d'information générales incombant aux professionnels de santé vis-à-vis des mineurs, figurant notamment aux articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique et dans les codes de déontologie des différentes professions de santé.

Par ailleurs, il est proposé d'épurer et de simplifier la rédaction concernant l'accompagnateur majeur, tout en préservant le principe d'une désignation par le service de l'aide sociale à l'enfance et d'une possibilité pour le mineur d'exprimer une préférence différente, compte tenu de son âge et de son degré de maturité.