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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-330 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL et Mme BOURGUIGNON, rapporteurs pour avis ARTICLE 16 (NOUVEAU) |
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1° Remplacer le mot :
une
par le mot :
l’
2° Remplacer le mot :
adaptée
par les mots :
et à l’adapter
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à mettre l’accent sur l’offre locale existante en Polynésie française, qu’il convient d’élargir et de rénover mais sur laquelle le plan devra s’appuyer pour développer la formation à la protection de l’enfance. La rédaction actuelle pourrait en effet laisser penser qu’il n’existe aucune offre locale de formation à la protection de l’enfance sur le territoire polynésien.