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commission des lois

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 911 )

N° COM-330

19 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SOL et Mme BOURGUIGNON, rapporteurs pour avis


ARTICLE 16 (NOUVEAU)


 1° Remplacer le mot :

une

par le mot :

l’

2° Remplacer le mot :

adaptée

par les mots :

et à l’adapter

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à mettre l’accent sur l’offre locale existante en Polynésie française, qu’il convient d’élargir et de rénover mais sur laquelle le plan devra s’appuyer pour développer la formation à la protection de l’enfance. La rédaction actuelle pourrait en effet laisser penser qu’il n’existe aucune offre locale de formation à la protection de l’enfance sur le territoire polynésien.