AMENDEMENT

I. – Supprimer l’alinéa 14.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 22.

L’article 7 soumet les lieux de vie et d’accueil aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale départementaux, en modifiant le III de l’article L. 312-1 et le 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles.

Or les lieux de vie et d’accueil sont déjà soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 ainsi qu’au contrôle et à la police administrative prévus aux articles L. 313-13 à L. 313-25. Le projet de loi renforce encore ces garanties en permettant au représentant de l’État de diligenter des contrôles, y compris inopinés, et en instituant à l’article 7 bis D un cadre national de contrôle. Leur intégration dans les schémas n’apporte donc aucune garantie supplémentaire à l’enfant : elle a principalement pour effet de rendre la planification départementale de l’offre opposable lors de la délivrance de l’autorisation, sur le fondement de l’article L. 313-4, et ainsi de permettre de refuser ou de limiter une implantation au regard des objectifs du schéma.

Une telle logique de planification quantitative est inadaptée à des structures de très petite taille dont la valeur éducative tient à leur souplesse, à leur ancrage territorial et à un projet de vie partagé. Elle ne règle ni la situation des structures fonctionnant sans autorisation ni les difficultés liées aux accueils hors département, qui relèvent du contrôle, de l’inspection et de la circulation de l’information entre autorités, uniques justifications relevées dans le rapport d’impact préalable au projet de loi. Dans un contexte de manque de places et de solutions diversifiées, le présent amendement retire donc les lieux de vie et d’accueil des schémas départementaux tout en maintenant les renforcements du contrôle, de la prévention de la maltraitance et du cadre réglementaire prévus par le texte.