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commission des lois

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 911 )

N° COM-338

19 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs


ARTICLE 1ER


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime l’obligation de procéder à l’audition préalable du mineur et de consulter le rapport sur la situation de l’enfant avant le renouvellement de la mesure de placement, qui a été introduite par un amendement à l’Assemblée nationale, en ce qu’elle apparaît redondante avec l’article 375-1 du code civil, qui prescrit déjà au juge d’effectuer un entretien individuel systématique avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition, et l’article 375 du code civil, qui assure une fréquente transmission du rapport sur la situation de l’enfant au juge.