AMENDEMENT

1° Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

2° Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise le suivi médical de l’enfant, et mentionne, le cas échéant, les soins reçus dans un centre d’appui à la protection de l’enfance. »

3° Alinéa 22

Remplacer les mots :

Sont ajoutés

par les mots :

Après le troisième alinéa, sont insérés

4° Alinéa 23, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Cet amendement assure la bonne coordination entre le code civil et le code de l’action sociale et de la famille. Il déplace ainsi les dispositions relatives au contenu du rapport sur la situation de l’enfant qui avaient été introduites dans le code civil, au sein du code de l’action sociale et des familles. Il supprime, en outre, les dispositions de nature réglementaire contenues dans l’article 1^er.