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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-342 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime les dispositions relatives à l’accompagnement du tiers digne de confiance, dans la mesure où elles apparaissent redondantes avec les articles L. 221-4 et D. 221-24-2 et D. 221-24-3 du code de l’action sociale et des familles.
Il apparaît au surplus que l’obligation qu’elles instaureraient pour le juge d’ordonner à défaut d’un tel accompagnement des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert ne serait pas opportune au regard des caractéristiques du placement chez un tiers digne de confiance.