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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-343 rect. 20 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 8, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Cet amendement supprime les précisions relatives aux conditions de versement de l’indemnité à la personne qui assure un accueil durable et bénévole en ce qu’elles sont de nature réglementaire.