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commission des lois

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 911 )

N° COM-344

19 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs


ARTICLE 5


Alinéas 43 à 51

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Amendement de coordination visant à tenir compte des modifications proposées à l'article 5 quater.