AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l'article 5 bis. 

L'article 5 bis a été introduit en séance à l'Assemblée nationale afin d'introduire un contrôle d'honorabilité pour toutes les personnes amenées à travailler avec des mineurs, que leur fonction soit bénévole ou rémunérée. Il est ainsi pleinement couvert par l'article 5, tel que modifié par l'Assemblée nationale en séance.

La rédaction retenue présente néanmoins plusieurs difficultés juridiques, notamment puisque l'article ne tient pas compte de certains régimes d'incapacité et de sanctions administratives déjà en place, et risque ainsi de constituer un recul en matière d'efficacité et de sécurité juridique des contrôles effectués. 

Les rapporteures proposent en conséquence de supprimer l'article 5 bis, au profit de l'article 5.