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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-348 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs CHAPITRE II : CRÉER UNE ORDONNANCE DE SÛRETÉ DE L'ENFANT |
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Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Renforcer la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
Objet
Amendement de coordination.