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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-354 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs ARTICLE 6 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la demande de rapport au Gouvernement formulée par l’article 6, conformément à la position constante de la commission en la matière.