AMENDEMENT

Alinéa 6

Supprimer les mots :

, saisi à cet effet,

et après le mot :

opposition

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la précision relative au délai dans lequel l’autre titulaire de l’autorité parentale peut exercer sa faculté d’opposition, car il s’agit d’une disposition de nature réglementaire.

Par ailleurs, la formule suivant laquelle l'autre titulaire de l'autorité parentale devrait être « saisi à cet effet » est superfétatoire, dans la mesure où l'exercice de cette faculté d'opposition à la mise en œuvre d'une mesure suppose que l'autre titulaire de l'autorité parentale en ait été informé.