AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs

ARTICLE 8

I. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

II. – Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La décision qui ordonne ou renouvelle cette mesure précise les motifs justifiant l’impossibilité de mettre en œuvre ou de maintenir à la place une mesure d’accompagnement administratif. »

III. – Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement reformule et déplace la disposition de l’alinéa 24, qui établit l’exigence, pour le juge ou le service, de justifier la nécessité de son intervention dans un cadre judiciaire. Cette disposition, si elle devait être insérée à l’article 375-4 du code civil, s’appliquerait uniquement aux mesures qu’il prévoit et non à l’ensemble des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert.