AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – À titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la date fixée par le décret visé au II et dans au moins cinq tribunaux pour enfants désignés par arrêté du garde des sceaux, le juge des enfants peut proposer aux parents une consultation familiale de nature à faciliter leur adhésion à la mesure d’assistance éducative qu’il ordonne dans le cadre d’un conflit familial.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de procédure relevant du code de procédure civile et les conditions de conduite et d’évaluation de l’expérimentation.

Cet amendement vise à expérimenter la faculté offerte au juge des enfants de proposer aux parents une consultation familiale, pour favoriser leur adhésion à une mesure d’assistance éducative ordonnée dans le cadre d’un conflit familial.

Les travaux conduits par les rapporteurs leur ont permis de constater que cette mesure méritait d’être expérimentée avant d’être généralisée, notamment pour déterminer son efficacité, ses conditions pratiques (diplôme requis, financement, etc.).