AMENDEMENT

Alinéa 2, première phrase

1° Supprimer les mots :

, saisis à cet effet,

2° Compléter cette phrase par les mots :

dans un délai déterminé, dépendant des conséquences auxquelles la santé du mineur est exposée en l'absence de soins

Cet amendement tend à instituer un régime gradué de délais d’opposition parentale aux soins dispensés aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, en fonction des conséquences prévisibles d’un éventuel report de ces soins sur leur état de santé.

Par ailleurs, la formule suivant laquelle l'autre titulaire de l'autorité parentale devrait être « saisi à cet effet » est superfétatoire, dans la mesure où l'exercice de cette faculté d'opposition à la mise en œuvre d'une mesure suppose que l'autre titulaire de l'autorité parentale en ait été informé.