AMENDEMENT

Alinéa 4

1° Compléter la première phrase par les mots :

désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

3° Dernière phrase

Par exception, si son âge et son degré de maturité le justifient, le mineur peut se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.

Cet amendement supprime les dispositions relatives à l’information du mineur, en ce qu’elles sont redondantes avec l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que les mineurs « ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité ».

Il supprime par ailleurs certaines des précisions portant sur la désignation de la personne majeure qui accompagne le mineur, car elles n’appartiennent pas au domaine de la loi, et conserve la faculté pour le mineur de choisir par exception la personne majeure qui l'accompagne.